Nos domaines d’intervention
Le cabinet de Maître Charles PAUMIER intervient
Construction
Expertise amiable et judiciaire (réception des travaux, malfaçons, abandon de chantier…) – référé préventif
Garantie de parfait achèvement , biennale et décennale, assurance dommages-ouvrage
Responsabilité des constructeurs
Assistance contentieux de la construction en faveur du maître d’ouvrage et des constructeurs (artisan, entreprise générale, architecte, maître d’œuvre…)
Immobilier
Ancien / Neuf ( Vente en état futur d’achèvement – VEFA), Contrat de construction de maison individuelle – CCMI)
Copropriété, troubles du voisinage, servitudes
Baux (rédaction, cession, expulsion…)
Transactions immobilières
Ventes amiables – vendeur / acquéreur – vices cachés, clause pénale…
Ventes aux enchères immobilières
Bancaire et commercial
Droit de la consommation / prêts immobiliers.
Relations commerciales (impayés, inexécution, pénalités de retard, sous-traitance…)
Voies d’exécution
Sécurisation de créance / Exécution de décisions
Saisies immobilières